Les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessous visent à définir l’acte de vente entre l’acheteur (client) et le vendeur (le site Nico Develop).
Si vous avez des questions sur les présentes Conditions Générales de Vente, contactez support@nico-develop.com.
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site nico-develop.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Nico Develop se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante nico-develop.com.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Nico Develop vend des formations en format numérique et de l’accompagnement personnalisé, dédiés à l’apprentissage du développement d’applications et de la création d’activité en ligne. A l’issue de sa commande, aura accès à un espace sécurisé avec la liste des formations ou accompagnement qu’il aura acheté.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret 508 256 286 00040. (code des auto-entrepreneurs)
Nico Develop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits achetés sont accessibles dès le paiement confirmé et juste après votre inscription.
Si vous avez déjà un compte sur le site Nico Develop, votre accès au contenu numérique sera accessible directement après la validation de votre achat.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe et Paypal. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte.
Ces services sont certifiés PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à-dire qu’ils protègent les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.
Article 8 : Droit de rétractation et remboursement
Conformément à la loi (article L221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
La garantie qui s’applique est celle indiquée sur la page de présentation du produit.
Nous proposons également une garantie Tester sans Risquer applicable à toutes les formations commandées à partir du 31/07/2022.
Cette garantie permet de tester une formation en suivant une seule leçon, puis de demander un remboursement intégral si elle ne vous convient pas.
Pour faire valoir la garantie, il faut :
- N’avoir consommé (regarder, écouter ou/et lire) qu’un seul chapitre de la formation achetée.
- Ne pas avoir consommé (télécharger, regarder, écouter ou/et lire) les bonus ou ressources de la formation.
- La condition doit être affichée sur la fiche du produit (page de vente, présentation du produit).
- Contacter l’équipe du site Nico Develop via l’adresse support@nico-develop.com en fournissant vos informations d’achat.
Le site utilise comme support, pour délivrer les contenus, un système permettant de connaître votre progression et fera foi lors de la demande de remboursement.
Si les conditions sont respectées vous serez remboursé après le contrôle par un membre de l’équipe du site Nico Develop.
À titre d’information :
Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.
En effet, la réglementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».
Autrement dit : la garantie ne répond pas à une obligation légale. C’est nous qui décidons de l’appliquer pour protéger nos clients contre une éventuelle erreur.
Tout achat en double est automatiquement remboursé, sauf dans le cadre de la vente d’un pack, d’un bundle ou toute autre combinaison de ventes groupées.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : support@nico-develop.com
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Nico Develop conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Nico Develop se réserve le droit d’utiliser les commentaires et tout autre support à des fins de promotions commerciales.
Il est évident qu’à la demande du client, les contenus pourront être anonymisés.
Article 13 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, couriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à support@nic-develop.com
Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Article 15 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle. Cela signifie que :
- Vous pouvez photocopier et distribuer les documents.
- Vous ne pouvez pas copier et coller le texte ou les illustrations de nos ressources, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources ou les publier en ligne.
Nico Develop détient les droits sur chaque produit numérique de travail.
N’hésitez pas à nous contacter à support@nico-develop
Article 9 : Informations sur la société
La Société Nicolas MORICET est société de droit français dont l’adresse est :
Nicolas MORICET
4 Le Favris
44 270 Machecoul-Saint-Même
FRANCE